Conditions générales de vente (CGV)
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mme Dominique SABY/ AIJD Consulting, formatrice indépendante, dont le siège est situé à Désertines 03630, immatriculé sous le numéro 99217265000010 ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».
Conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale.
Le Prestataire propose des actions de formation professionnelle, des accompagnements à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), des prestations de reconversion professionnelle et d’insertion professionnelle.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de formation et d’accompagnement, commercialisées via le site internet [URL du site], conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil relatifs au contrat.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de la formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, et comprennent notamment :
– Actions de formation professionnelle (individuelles ou collectives, en présentiel, à distance ou en format hybride) ;
– Accompagnements VAE, conformément aux articles L6411-1 et suivants du Code du travail ;
– Accompagnements à la reconversion professionnelle ;
– Prestations d’accompagnement à l’insertion professionnelle.
Le contenu, la durée, les objectifs, les modalités et le prix des prestations sont détaillés sur le site internet ou dans une proposition commerciale spécifique.
4. Public concerné
Les prestations s’adressent aux particuliers, aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux travailleurs indépendants et, le cas échéant, aux entreprises ou organismes financeurs, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à l’accès à la formation professionnelle.
5. Modalités d’inscription et de commande
L’inscription s’effectue :
– soit via le formulaire en ligne du site internet, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique ;
– soit par validation d’un devis ou d’une convention de formation au sens de l’article
L6353-2 du Code du travail.
La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis ou de la
convention et, le cas échéant, réception de l’acompte demandé.
6. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, conformément aux articles L112-1 et
suivants du Code de la consommation relatifs à l’information sur les prix.
Ils sont exprimés nets de taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable
au Prestataire (article 293 B du Code général des impôts, le cas échéant).
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières, les paiements s’effectuent conformément aux articles 1342 et suivants du Code civil.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, et le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
8. Financements
Lorsque la prestation fait l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur (CPF, OPCO, France Travail), le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires, conformément aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail.
En cas de refus ou de non-prise en charge, le Client demeure personnellement redevable du coût de la prestation.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution anticipée de la prestation avec son accord exprès.
10. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions d’annulation sont fixées conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil relatifs à l’inexécution du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.
Il est tenu à une obligation de moyens, conformément à la jurisprudence constante en matière de formation professionnelle.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les modalités pédagogiques et organisationnelles, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil relatifs à la force obligatoire et à la bonne foi contractuelle.
Tout manquement pourra entraîner l’exclusion de la prestation sans remboursement.
13. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
14. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil. Elle ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou de mauvaise utilisation des contenus.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
16. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées, conformément à l’article 1104 du Code civil.
17. Réclamation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au droit français et aux juridictions compétentes.
18. Acceptation des CGV
Conformément à l’article 1119 du Code civil, le Client reconnaît avoir pris connaissance
des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Dernière mise à jour : 06 janvier 2026